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Par les présentes, le Mandant s’engage irrévocablement à confier au Mandataire, qui accepte, la mission de le représenter et d’exécuter en son nom et pour son compte les opérations suivantes :
AUTOFIND met à la disposition des particuliers et des professionnels de la vente de véhicule un service de commercialisation de véhicule qui comprend la publication sur son site internet ainsi que les sites partenaires.
Le Mandataire pourra, dans le cadre de la mission spécifique qui lui est ainsi confiée par le Mandant, accomplir les actes suivants :
rechercher
négocier
acheter un véhicule automobile neuf ou occasion
le cas échéant, d’en prendre livraison,
signer les documents relatifs à la cession,
Tout cela au nom et pour le compte du mandant.
Le mandat objet du présent contrat est un mandat exclusif.
En conséquence, le Mandant s’interdit, pendant toute la durée du présent Contrat, de s’adresser à un autre Mandataire que le soussigné pour la réalisation des opérations ci-dessus visées.
Cette exclusivité est limitée au territoire suivant : en Europe, pour une durée de 5 semaines.
Le Mandataire s’oblige à appliquer strictement les instructions et consignes du Mandant, pour l’exécution des missions et opérations qui lui sont confiées par ce dernier au titre du présent contrat.
Le Mandataire ne s’oblige pas, à ce titre, à appliquer, dans le cadre de l’exécution des missions et opérations qui lui sont confiées aux termes du présent Contrat, les conditions tarifaires du Mandant, telles que celles-ci lui ont été communiquées.
Le Mandataire fera tous les efforts nécessaires pour assurer au mieux de ses possibilités la représentation du Mandant et exécuter les missions et opérations qui lui sont confiées aux termes des présentes. Il s’oblige à affecter à l’exécution de ces prestations le personnel nécessaire en nombre, qualification et qualité professionnelle. Le Mandataire engagera, pour le compte du Mandant, tous les frais et dépenses nécessaires à l’exercice de sa mission et à l’exécution des opérations objets duprésent Contrat, qui lui seront remboursés, sur présentation des justificatifs et dans une limite de 850 euros HT par le Mandant, à réception par ce dernier de l’état récapitulatif visé à l’article ci-dessous. Les frais et dépenses engagés par le Mandataire au-delà de cette limite devront recevoir l’accord écrit et préalable du Mandant.
Le Mandataire s’engage, pendant toute la durée du présent Contrat, à tenir le Mandant étroitement informé du déroulement et de l’exécution des opérations qui lui sont confiées, ainsi que de toute difficultés qu’il pourrait rencontrer à ce titre. En outre, il adressera mensuellement au Mandant, au plus tard à la fin de la prestation :
• un état récapitulatif de l’ensemble des frais, dépenses et recettes relatif auxdites opérations, accompagné de tous les justificatifs appropriés.
Conformément au droit commun, le Mandataire sera responsable, à l’égard du Mandant, des fautes commises dans l’accomplissement de sa mission et l’exécution des opérations objets du présent contrat.
Il est rappelé que le mandataire n’est responsable que de ses fautes et qu’en cas de non-conformité ou de vices cachés du véhicule, le mandataire ne peut agir qu’à l’encontre du fournisseur ou du constructeur
Le Mandant s’engage à fournir au Mandataire toute l’assistance, toute la documentation et toutes les informations raisonnablement nécessaires pour lui permettre d’exécuter, dans de bonnes conditions, les prestations et les missions définies aux présentes.
Il lui fournira, notamment, ces instructions écrites et conditions tarifaires, ainsi que leurs éventuelles mises à jour, révisions ou modifications.
Le Mandant remboursera sans délai au Mandataire et sur présentation des justificatifs y afférents, les frais engagés par celui-ci dans le cadre de l’exécution des prestations et opérations objets du présent contrat, dans la limite définie à l’article « Obligations du Mandataire – Exécution des prestations » ci-dessus.
Compte tenu de l’exclusivité accordée au Mandataire aux termes de l’article « Objet de la Convention » ci-dessus, le Mandant s’engage à renvoyer immédiatement à celui-ci toutes les propositions entrant dans le cadre de la mission confiée au Mandataire, qui pourraient lui parvenir directement, de façon à ce que celles-ci soient intégralement traitées par le Mandataire, dans les conditions définies au présent contrat.
Le mandataire s’oblige à effectuer toute démarche nécessaire pour obtenir l’immatriculation en France.
Par ailleurs, le mandant s’oblige à fournir tous les documents nécessaires pour l’immatriculation provisoire, notamment passeport ou carte d’identité , justificatif de domicile , ainsi que la copie du quitus fiscal ( s’il y a lieu ) et de la carte grise définitive .
En tout état de cause, si le véhicule a été facturé pour compte par le fournisseur au mandataire, c’est-à-dire dans le cadre d’un mandat opaque, et si celui-ci refacture au mandant, la nature du contrat n’en est pas modifiée pour autant, les parties convenant que le présent contrat ne pourrait être qualifié de contrat de vente entre elles.
En rémunération de ses services, le Mandataire percevra, outre le remboursement des frais engagés dans le cadre de l’accomplissement de sa mission pour le compte du Mandant, dans les conditions précisées aux articles « Obligations du Mandataire – Exécution des prestations » et « Obligations du Mandant – Remboursement des frais engagés par le Mandataire » ci-dessus, une rémunération proportionnelle au montant des opérations traitées par son entremise, selon les barèmes figurant à l’Annexe « BARÈMES ET CONDITIONS DES OPERATIONS TRAITEES » des présentes. Cette rémunération est payable dans les conditions et selon les modalités et délais indiqués à ladite Annexe « BARÈMES ET CONDITIONS DES OPÉRATIONS TRAITÉES ». Cette rémunération pourra être révisée en cours de contrat, d’un commun accord entre les parties, par voie d’avenant signé par chacune d’elles. A défaut de règlement dans les délais prescrits, les sommes dues au Mandataire à ce titre porteront automatiquement intérêt au taux de correspondant au taux d’intérêt légal, et ceci, sans préjudice du droit pour le Mandataire de résoudre le présent contrat aux torts du Mandant, dans les conditions définies à l’article « Résolution du contrat» ci-après.
La rémunération ci-dessus définie sera due au Mandataire, même si l’opération n’est pas réalisée, si le défaut d’exécution est dû au Mandant, le Mandataire ne pouvant être considéré comme responsable des éventuelles défaillances de celui- ci. En revanche, aucune rémunération ne sera due au Mandataire si l’opération ne peut être exécutée du fait de circonstances non imputables au Mandant.
Les Parties n’entendant pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion, le présent contrat prend effet à la date de la signature du contrat pour une durée 5 semaines. Le contrat ne pourra en aucun cas être reconduit tacitement. En conséquence, les Parties seront libres, à l’expiration de la durée initiale, de renégocier un nouveau contrat, si elles le souhaitent. Les Parties devront alors faire connaître leur intention de renégociation d’un nouveau contrat 1 semaine au moins avant l’arrivée du terme initial par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’autre Partie ou par mail avec demande d’accusé de réception.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà 45 jours les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour Imprévision».
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire . Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif , les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure». Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article «Résolution du contrat».
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandé, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes : Obligations non respectées par le mandant :
Non-paiement à l’échéance des services commandés par le mandataire
Ne pas livrer le véhicule à la date et au lieu convenue avec le mandataire
Non-paiement des frais engagés
Non-respect de la clause d’exclusivité (délai)
Non fourniture des documents nécessaire pour la mise en vente du véhicule
(révision copie de carte grise)
Ne rend pas son véhicule disponible pour venir faire une expertise, des
photos …
Obligations non respectées par le mandataire :
Non fourniture des justificatifs des frais avancés,
visées aux articles 2 et 3 du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l’exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
Les Parties s’engagent à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée du présent contrat et sans limitation de durée après l’expiration de celui-ci, pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant leur co-contractant et leurs modalités de fonctionnement, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du présent contrat, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir- faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire. Elles s’interdisent de même, de révéler à des tiers l’existence du présent contrat et de tout ou partie de la prestation confiée.
La cessation du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, et notamment en cas de résolution entraînera les conséquences suivantes :
Le Mandant réglera immédiatement toutes les sommes restantes dues au Mandataire au titre du présent contrat. Le cas échéant, une compensation sera opérée, entre les sommes ou prestations dues par les parties au jour de la cessation des relations contractuelles.
Le Mandataire remettra immédiatement au Mandant, toutes les documentations techniques ou autres appartenant à ce dernier et afférentes aux activités objets du présent contrat.
De convention expresse entre les Parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 15 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. Toutefois, si au terme d’un délai 30 jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
De convention expresse, tous les documents annexés au présent contrat en font partie intégrante et forment, avec celui-ci, un ensemble indivisible dans l’esprit des parties.
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Nous pouvons collecter ou enrichir vos Données à Caractère Personnel avec des informations obtenues auprès de sources publiques accessibles dans les limites du droit qui nous est applicable. Ces sources peuvent être des registres publics, des journaux en ligne, des listes ou des annuaires publics. Veuillez noter qu’un contrôle préalable est toujours effectué quant à la possibilité d’utiliser ces informations, conformément aux meilleures pratiques établies par l’autorité compétente respective à laquelle nous sommes soumis.
Vos Données servent les finalités suivantes :
Dans la mesure où la législation applicable en matière de protection des données le permet, nous utilisons vos Données, notamment celles que vous avez fournies à Notre Réseau, pour mettre à jour les informations dont nous disposons sur vous en tant que propriétaire de l’un de nos Véhicules ou en tant que personne présentant un intérêt pour les marques de Stellantis. Cette finalité comprend également la communication de Données à Notre Réseau et nos partenaires Automobiles afin de s’assurer que vos Données à Caractère Personnel sont correctes et à jour.
Nous utilisons vos Données pour vous offrir nos Services, y compris la réservation d’essais sur route sur Nos Sites Internet et Notre Application; pour organiser Nos Événements auxquels vous participez ; pour répondre à vos demandes/suggestions/rapports.
Ces données sont traitées dans le but de répondre à une obligation contractuelle ou à des mesures pré-contractuelles prises à votre demande.
Nous pouvons utiliser vos coordonnées (adresse électronique, téléphone, SMS, adresse postale et/ou tout autre moyen disponible) pour envoyer des messages promotionnels ou pour réaliser des études de marché et des enquêtes auprès des consommateurs qui incluent des contenus marketing. Ces communications concernent toutes les marques actuelles et futures de Stellantis (par exemple, Fiat, Fiat Professional, Alfa Romeo, Lancia, Abarth, Peugeot, Citroën, DS Automobiles, Opel, Jeep, Mopar, Vauxhall) et des marques portant à Stellantis Group, comme par exemple Stellantis Financial Services S.A., Banque Stellantis France S.A., Crédipar S.A., Stellantis Insurance Europe Ltd., Stellantis Life Insurance Europe Ltd, Stellantis Insurance Limited, Stellantis Life Insurance Limited.
Dans certains cas, les communications peuvent inclure des promotions de produits ou de services de Partenaires sélectionnés. Lorsque nous envoyons ce type de communications, nous pouvons agir en qualité de Responsable Conjoint du Traitement avec les Partenaires concernés. Des informations et des accords spécifiques seront mis en place avec lesdits Partenaires avant de vous envoyer toute communication.
Sur ce point, nous précisons qu’aucune communication ne vous sera envoyée sans avoir obtenu votre consentement préalable, que vous pouvez donner en cochant les cases prévues à cet effet.
Nous utilisons les Données que vous fournissez, les Données collectées par le Navigateur, les Données issues de vos activités et les Données Agrégées afin d’éviter toute anomalie dans nos Services. Par exemple, nous pouvons détecter des anomalies lorsque vous ouvrez une fenêtre de Notre Site Internet, accédez à un lien, ou lorsqu’un bogue est présent dans notre système. Ce traitement repose sur notre besoin de garantir les meilleurs Services et sur notre intérêt légitime à éviter toute perturbation du service.
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Le Contenu Susceptible de Vous Intéresser :
n’est pas créé en utilisant des Données Sensibles telles que celles qui peuvent être dérivées de vos Données de géolocalisation ;
peut également être visible sur des sites Internet et des applications mobiles autres que les nôtres une fois téléchargés sur des plateformes de Publicité Programmatique , uniquement dans la mesure où vous nous avez autorisés à les télécharger sur ces plateformes.
Ce traitement est fondé sur votre consentement préalable. Lorsque nous vous ciblons sur des plateformes de réseaux sociaux ou par le biais de plateformes de Publicité Programmatique, nous pouvons agir en qualité de Responsable Conjoint du Traitement avec le fournisseur de la plateforme concernée. Des informations et des accords spécifiques seront mis en place avec le fournisseur de la plateforme avant de vous envoyer toute communication. Si vous ne souhaitez pas recevoir de Services personnalisés ou de Contenus Susceptibles de Vous Intéresser, vous pouvez modifier vos préférences, comme expliqué dans la section « Comment contrôler vos Données et gérer vos choix » ci-dessous.
Nous utilisons vos Données et Données Agrégées pour mesurer la performance de nos Services ou pour en créer de nouveaux. Cela peut se faire, par exemple, en analysant vos interactions avec Notre Réseau, Nos Événements, notre newsletter et/ou nos messages promotionnels (si vous en faites la demande). Dans la mesure du possible, nous utilisons des données anonymes ou pseudonymes à ces fins. Toute référence personnelle ne sera effectuée que dans des cas exceptionnels. Dans ce cas, la règle suivante s’applique : Sous réserve de votre consentement à la personnalisation de nos Services, la mesure de l’efficacité de nos Services et la création de nouveaux Services sont fondées sur notre intérêt légitime à créer et à maintenir des Services réellement utiles à nos utilisateurs.
Nous communiquons vos informations à des Partenaires tiers sélectionnés à des fins de marketing qui leur sont propres. Les Partenaires ne vous contacteront que par des moyens automatisés (par exemple, courrier électronique, SMS, appel téléphonique enregistreur) et seront obligés de fournir leur notice d’information. Ce traitement est fondé sur votre consentement préalable. Vous pouvez consulter la liste complète ou les catégories de Partenaires avec lesquels nous avons partagé vos Données.
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Ces finalités reposent sur notre intérêt légitime à protéger nos intérêts et ceux nos utilisateurs, vous compris.
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Nous pouvons divulguer vos Données aux destinataires et/ou catégories de destinataires suivants (« Destinataires ») :
Les personnes que nous avons autorisées à exercer l’une des activités liées aux données décrites dans le présent document : nos employés et collaborateurs qui sont soumis à une obligation de confidentialité et respectent des règles spécifiques concernant le traitement de vos Données ;
Nos Sous-Traitants : des personnes externes auxquelles nous déléguons certaines activités de traitement. Par exemple, les fournisseurs de systèmes de sécurité, les experts-comptables et autres, les fournisseurs d’hébergement de données, les banques, les assurances, etc. Nous avons signé des accords avec chacun de nos Sous-Traitants afin de garantir un traitement approprié de vos Données et uniquement selon nos instructions ;
Nos administrateurs systèmes : nos employés ou ceux de nos Sous-Traitants auxquels nous avons délégué la gestion de nos systèmes informatiques et qui sont donc en mesure d’accéder, de modifier, de suspendre ou de limiter le traitement de vos Données. Ces personnes ont été préalablement sélectionnées et formées de manière adéquate et leurs activités sont suivies par des systèmes qu’elles ne peuvent pas modifier, comme le prévoient les dispositions de l’Autorité de surveillance compétente ;
Notre Réseau et les partenaires : Notre réseau dans le cas où vous avez sollicité un service qu’il fournit (par exemple, une demande d’essai sur route près de chez vous) ou si vous avez eu besoin de leur assistance ou de celle fournie par les partenaires ;
Nos Partenaires sélectionnés : lorsque vous avez consenti à ce que vos Données à Caractère Personnel leur soient communiquées à des fins de marketing et/ou de profilage qui leur sont propres, et qui agissent en qualité de Responsables du Traitement indépendants.
Les forces de l’ordre ou toute autre autorité dont les dispositions ont force obligatoire : c’est le cas lorsque nous devons nous conformer à une ordonnance judiciaire ou à une loi ou nous défendre dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Nous sommes une entreprise mondiale et nos Services sont disponibles dans de multiples juridictions à travers le monde. Cela signifie que vos Données peuvent être stockées, consultées, utilisées, traitées et divulguées en dehors de votre juridiction, y compris au sein de l’Union européenne, des États-Unis d’Amérique ou de tout autre pays où nos Sous-Traitants et sous-traitants ultérieurs sont situés, ou dans des endroits où leurs serveurs ou infrastructures de cloud computing peuvent être hébergés. Nous faisons en sorte de nous assurer que le traitement de vos Données par nos Destinataires est conforme aux lois applicables en matière de protection des données, y compris le droit européen auquel nous sommes soumis. Lorsque la législation européenne en matière de protection des données l’exige, les transferts de vos Données à des Destinataires situés en dehors de l’UE seront soumis à des garanties adéquates (telles que les clauses contractuelles types pertinentes de l’UE pour les transferts de données entre pays de l’UE et pays tiers), et/ou à d’autres fondements juridiques conformément à la législation européenne. Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations sur les mesures de protection que nous mettons en œuvre pour protéger les données transférées vers des pays tiers en dehors de l’UE, veuillez nous écrire à l’adresse suivante : contact@autofind.fr
Les Données traitées aux fins indiquées ci-dessus seront conservées pendant la période jugée strictement nécessaire à la réalisation de ces finalités.
Toutefois, les Données peuvent être conservées pendant une période plus longue en cas de réclamations potentielles et/ou réelles et de responsabilités qui en découlent et/ou en cas d’autres exigences légales obligatoires de conservation et/ou d’obligations de stockage.
Les Données des clients traitées à des fins de marketing et de profilage seront conservées par les responsables du traitement à partir du moment où le client donne son consentement jusqu’au moment où il le retire. Une fois le consentement retiré, les Données ne seront plus traitées à des fins de marketing et de profilage, bien qu’elles puissent encore être conservées par les responsables du traitement afin de gérer d’éventuelles réclamations et/ou poursuites judiciaires. La conservation des Données à des fins de marketing et de profilage est conforme à la législation locale et aux décisions de l’autorité de protection des données.
Le traitement des Données du client à des fins de respect des obligations légales se poursuivra pendant la période prévue par les lois et règlements.
Le traitement des Données du client à des fins d’amélioration du produit et des services se poursuivra pendant la période jugée strictement nécessaire à la réalisation de ces finalités, sans dépasser trois ans.
Après expiration de la période/des critères de conservation, vos Données sont effacées conformément à notre politique de conservation. Vous pouvez nous demander de plus amples informations sur nos critères et notre politique de conservation des données en nous écrivant ici : contact@autofind.fr
Sur demande, vous pouvez à tout moment :
Accéder à vos Données (droit d’accès) : en fonction de votre utilisation de nos Services, nous vous fournirons les Données dont nous disposons à votre sujet, telles que votre nom, votre âge, votre Adresse IP, les Identifiants Uniques, les courriels et les préférences exprimées, ainsi que la Politique de Confidentialité que vous avez reçue lorsque vous les avez fournies, et la source des Données (si, par exemple, elles nous ont été fournies par l’un de nos Partenaires) ;
Exercer votre droit à la portabilité de vos Données à Caractère Personnel (droit à la portabilité des données) : en fonction de votre utilisation de nos Services, nous vous fournirons un fichier dans un format lisible, contenant les Données dont nous disposons à votre sujet.
Corriger vos Données (droit de rectification) : par exemple, vous pouvez nous demander de modifier votre adresse électronique ou votre numéro de téléphone s’ils sont incorrects.
Limiter le traitement de vos Données (droit à la limitation du traitement) : par exemple, lorsque vous pensez que le traitement de vos Données est illégal ou que le traitement fondé sur notre intérêt légitime n’est pas approprié.
Supprimer vos Données (droit à l’effacement) : par exemple, lorsque vous ne souhaitez pas utiliser nos Services et que vous ne voulez pas que nous conservions vos Données plus longtemps ;
Vous opposer aux activités de traitement fondées sur votre consentement (droit d’opposition).
Retirer vos consentements (droit de retrait).
Vous pouvez exercer l’un des droits susmentionnés ou exprimer toute préoccupation ou déposer une plainte concernant notre utilisation de vos Données directement à l’adresse suivante : https://privacyportal.stellantis.com.
À tout moment, vous pouvez également :
contacter notre délégué à la protection des données (DPD), à l’adresse : dataprotectionofficer@stellantis.com
contacter l’autorité de surveillance. Vous trouverez ici la liste de toutes les autorités de surveillance par pays : https://edpb.europa.eu/about-edpb/board/members_fr
En plus de votre refus à nos démarchages téléphoniques, vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition gratuite “Bloctel” accessible via le site www.bloctel.gouv.fr gérée par la société Opposetel en vertu d’une délégation de service public.
Nous prenons des précautions raisonnables d’un point de vue physique, technologique et organisationnel pour prévenir la perte, l’utilisation abusive ou la modification des Données qui se trouvent sous notre contrôle. Par exemple:
Nous veillons à ce que vos Données puissent uniquement être accessibles et utilisées par les Destinataires, et uniquement transférées ou divulguées aux Destinataires qui ont besoin d’avoir accès à ces Données.
Nous limitons également les Données accessibles, transférées ou divulguées aux Destinataires à la quantité strictement nécessaire à la réalisation des finalités ou à l’exécution des tâches spécifiques par le Destinataire.
Les ordinateurs et serveurs où sont stockées vos Données se trouvent dans un environnement sécurisé, sont contrôlés par mot de passe avec un accès limité, et sont équipés de pare-feu et de logiciels anti-virus conformes aux normes de l’industrie.
Les copies papier de tout document contenant vos Données (le cas échéant) sont également conservées dans un environnement sécurisé.
Nous détruisons les copies papier des documents contenant vos Données qui ne sont plus nécessaires.
Lors de la destruction des données enregistrées et stockées sous forme de fichiers électroniques qui ne sont plus nécessaires, nous garantissons le recours à une technique d’effacement (par exemple, un formatage de bas niveau) de sorte qu’elles ne puissent pas être reproduites.
Les ordinateurs portables, clés USB, téléphones mobiles et autres appareils électroniques sans fil utilisés par nos employés qui ont accès à vos Données sont protégés. Nous encourageons les employés à ne pas stocker vos Données sur ces appareils, sauf s’il est raisonnablement nécessaire qu’ils le fassent pour accomplir une tâche spécifique telle que décrite dans la présente Politique de Confidentialité.
Nous formons nos employés pour qu’ils respectent la présente Politique de Confidentialité et effectuons des activités de surveillance afin d’assurer une conformité continue et déterminer l’efficacité de nos pratiques de gestion de la confidentialité.
Tout Sous-Traitant auquel nous faisons appel est contractuellement tenu de conserver et de protéger vos Données à l’aide de mesures substantiellement similaires à celles énoncées dans la présente Politique de Confidentialité ou exigées par la législation applicable en matière de protection des données.
Dans le cas où la législation applicable l’exige, toute infraction à la sécurité entraînant la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès accidentel ou illégal à des Données transmises, stockées ou traitées d’une autre manière, vous sera notifiée ainsi qu’à l’autorité compétente en matière de protection des données, comme requis (par exemple, à moins que les Données ne soient inintelligibles pour quiconque ou que la violation ne soit pas susceptible de mettre en péril vos droits et libertés et ceux d’autrui).
La présente Politique de Confidentialité explique et couvre le traitement que nous effectuons en tant que Responsable du Traitement sur Notre Site Internet. La présente Politique de Confidentialité ne couvre pas les traitements effectués par toute entité autre que nous.
Dans ces cas, nous ne sommes pas responsables du traitement de vos Données qui n’est pas couvert par la présente Politiquede Confidentialité.
Si nous devions traiter vos Données différemment ou à des fins autres que celles indiquées dans le présent document, vous recevrez une notification spécifique avant le début de ce traitement.
Nous nous réservons le droit d’adapter et/ou de modifier cette Politique de Confidentialité à tout moment. Nous vous informerons de toute adaptation/modification substantielle.
Les icônes illustrées dans la présente Politique sont des « Icônes de protection des données » du Centre européen sur la vie privée et la cybersécurité (ECPC).
désigne un numéro unique utilisé par votre Navigateur, afin de se connecter à Internet. Le fournisseur de services Internet fournit ce numéro qui permet d’identifier le fournisseur et/ou la zone approximative où vous vous trouvez. Sans ces données, vous ne pouvez pas vous connecter à Internet et utiliser nos Services ou le Contenu Susceptible de Vous Intéresser.
désigne l’appareil électronique (par exemple, l’iPhone) par le biais duquel vous accédez à Notre Site Internet et notre Application et/ou les Sites Internet et les Applications de nos Partenaires.
balises pixel (traceurs utilisés avec les Cookies et intégrés dans les images des pages web pour suivre certaines activités, telles que la visualisation de Contenus Susceptibles de Vous Intéresser, ou pour voir si un courriel a été lu) ou Identifiants Uniques intégrés dans les liens vers des communications commerciales qui nous envoient des informations lorsqu’on clique dessus.
désigne l’un des Services que nous fournissons sur les Sites Internet et les Applications de nos Partenaires. Dans ce cas, c’est le Partenaire qui nous assure avoir reçu votre consentement ou disposer d’une autre base légale qui légitime la communication/le partage de vos Données à Caractère Personnel. Sur ce point, nous précisons, avant de les utiliser, que nous vérifions comment les Partenaires collectent et nous transfèrent les Données afin de respecter vos préférences.
désigne un petit fichier texte envoyé à votre Navigateur par nos sites ou nos Partenaires ou Notre Réseau. Il permet au site de stocker des informations telles que votre historique de navigation. Les cookies sont utilisés à différentes fins, par exemple pour enregistrer vos préférences concernant l’utilisation des Cookies (cookies techniques), analyser et améliorer nos Services et créer de nouveaux services et de nouvelles fonctionnalités ou personnaliser nos Services, y compris le Contenu Susceptible de Vous Intéresser. Les informations transmises par les Cookies font l’objet d’une Combinaison et/ou d’un Recoupement avec l’une des Autres Technologies de Suivi le cas échéant.
désigne toute information permettant d’identifier une personne physique ou de la rendre identifiable, que ce soit directement ou indirectement, ainsi que toute information liée ou pouvant raisonnablement être liée à un individu ou à un foyer particulier. Par exemple, une adresse électronique (si elle se réfère à un ou plusieurs aspects d’un individu), les Adresses IP et les Identifiants Uniques sont considérés comme des Données à Caractère Personnel. Pour plus de simplicité, nous désignerons collectivement toutes les Données à Caractère Personnel par le terme « Données ».
désigne des données statistiques qui ne contiennent pas vos Données à Caractère Personnel. Nous utilisons ces informations pour analyser et améliorer nos Services et créer de nouveaux services et de nouvelles fonctionnalités et pour élaborer des rapports statistiques pour nos Partenaires et Notre Réseau. des informations sur le Contenu que vous avez consulté et qui pourrait vous être utile. Nous tenons à préciser que nous ne partageons pas vos Données dans ces rapports.
désigne les données qui permettent de vous identifier de manière univoque par le biais de votre Navigateur, de votre Appareil Sur le Navigateur, votre Adresse IP et les Cookies sont considérés comme des Identifiants Uniques. Sur l’Appareil, les identifiants publicitaires fournis par les fabricants, tels que l’IDFA sur Apple et l’AAIG sur Android, que nous utilisons pour analyser et améliorer nos Services et créer de nouveaux Services et de nouvelles fonctionnalités, y compris le Contenu Susceptible de Vous Intéresser, sont considérés comme des Identifiants Uniques. Veuillez noter qu’à ces fins et conformément aux avis des Autorités de surveillance européennes,
désigne les programmes utilisés pour accéder à Internet (par exemple, Safari, Chrome, Firefox, etc.).
désigne ce Site Internet et nos pages de réseaux sociaux où la présente Politique de Confidentialité est accessible.
désigne la personne morale, l’autorité publique, le service ou toute autre entité qui, individuellement ou conjointement, détermine les finalités et les moyens du traitement de vos Données à Caractère Personnel.
collectivement, désigne tous les services disponibles sur Notre Site Internet.
désigne une entité que nous engageons pour traiter vos Données à Caractère Personnel uniquement pour le compte et conformément aux instructions écrites Europe S.p.A.
**automatique et manuelle**
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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le partenaire de AUTOFIND SASU, ci-après dénommée « l’assureur », et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le souscripteur », désirant souscrire à un contrat d’assurance proposé par l’assureur.
L’assureur propose différents types de contrats d’assurance.
– Assurance automobile
– Assurance habitation
– Assurance santé
– Assurance vie
– Assurance responsabilité civile, etc…
Les détails de chaque offre d’assurance, y compris les garanties, les exclusions, les franchises et les tarifs, sont spécifiés dans les conditions particulières de chaque contrat.
La souscription à un contrat d’assurance s’effectue selon les modalités suivantes :
– Le souscripteur remplit un formulaire de demande d’assurance en fournissant toutes les informations requises par l’assureur.
– L’assureur évalue le risque et propose une offre d’assurance adaptée aux besoins du souscripteur.
– En cas d’acceptation de l’offre, le contrat d’assurance est conclu dès le paiement de la prime par le souscripteur.
Le montant de la prime d’assurance est déterminé en fonction du type de contrat, des garanties choisies et du profil du souscripteur. Le paiement de la prime s’effectue selon les modalités convenues entre les parties, généralement annuellement, semestriellement ou mensuellement.
Le souscripteur s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la souscription au contrat d’assurance. Il est également tenu d’informer l’assureur de toute modification de sa situation susceptible d’avoir un impact sur le contrat en cours.
Certaines situations peuvent être exclues de la garantie offerte par le contrat d’assurance. Ces exclusions sont spécifiées dans les conditions particulières du contrat.
En cas de litige, les parties s’engagent à chercher une solution à l’amiable.
À défaut, En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 15 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d’un délai 30 jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le partenaire de AUTOFIND SASU, ci-après dénommée « le prestataire », et tout utilisateur, ci-après dénommé « le client », souhaitant bénéficier des services de demande et d’obtention de carte grise proposés par le prestataire.
Le prestataire propose les services suivants :
– Assistance dans la constitution du dossier de demande de carte grise.
– Traitement administratif de la demande de carte grise auprès des autorités compétentes.
– Suivi de l’avancement du dossier et communication des informations pertinentes au client. – Remise de la carte grise au client une fois obtenue.
Les tarifs des services du prestataire sont définis dans le cadre d’un devis personnalisé établi en fonction des spécificités de la demande du client et des taxes en vigueur. Le paiement des services s’effectue selon les modalités convenues entre les parties.
Le prestataire s’engage à fournir les services avec diligence et professionnalisme. Il est responsable du traitement administratif de la demande de carte grise dans les délais impartis par les autorités compétentes.
Le client s’engage à fournir au prestataire toutes les informations et documents nécessaires à la constitution du dossier de demande de carte grise. Il est responsable de l’exactitude des informations fournies et de s’acquitter des frais de service selon les modalités convenues.
Le prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le client dans le cadre de la demande de carte grise.
Le prestataire décline toute responsabilité en cas de refus de délivrance de la carte grise par les autorités compétentes pour des raisons indépendantes de sa volonté.
En cas de litige, les parties s’engagent à chercher une solution à l’amiable. À défaut, En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 15 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. Toutefois, si au terme d’un délai 30 jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
